Historique

violation du droit d'auteur

Sens de "violation du droit d'auteur" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	violation du droit d'auteur [f]	infringement of copyright
2	Law	violation du droit d'auteur [f]	copyright infringement

Sens de "violation du droit d'auteur" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit d'action pour violation du droit d'auteur [m]	right of action for infringement of copyright
2	Law	incitation à la violation du droit d'auteur [f]	inducement of copyright infringement
3	Law	responsabilité pour violation du droit d'auteur [f]	liability for infringement of copyright